Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente constituent un accord contractuel et s’appliquent à l’ensemble des commandes et des ventes de prestations et de produits conclues entre le client et la photographe Frappa-Besset Eleni EI, domiciliée au 1455 A route des Faures, 26300 Alixan.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 : objet
Helena Besset Photos propose des prestations photographiques privées et publiques, telles que présentées sur son site internet: www.helenabessetphotos.fr.
Toute réservation de séance vaut commande ferme du client et entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre la photographe et le client.
Tout document autre que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités ou notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, sans caractère contractuel.
Les présentes conditions générales de vente constituent, avec le contrat de prestation signé par le client, un ensemble contractuel indivisible.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique s’effectue exclusivement par email ou par téléphone, selon les coordonnées figurant sur le site internet de la photographe.
Toute commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’à réception conjointe du paiement de l’acompte demandé et du contrat dûment signé par le client, reprenant les éléments essentiels de la prestation. Le contrat peut être signé électroniquement via la plateforme Fotostudio.io ou retourné signé par email.
À défaut de réception de l’acompte et du contrat signé dans un délai de 7 jours suivant l’envoi du contrat par la photographe, celle-ci ne s’engage pas à maintenir la date envisagée et se réserve le droit de la proposer à un autre client.
L’acompte a pour objet de couvrir la réservation du créneau envisagé ainsi que le travail de préparation et d’échanges préalable à la séance. En l’absence de retour du contrat signé dans le délai imparti, la réservation est réputée non confirmée, l’acompte reste acquis au photographe et ne donne lieu à aucun remboursement.
Toute fixation d’une nouvelle date ne pourra être envisagée qu’après validation complète d’une nouvelle commande, sous réserve de disponibilité, et ne constitue en aucun cas un report automatique de la réservation initiale.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts), et correspondent aux tarifs en vigueur à la date de la commande. Toute prestation confirmée conserve le tarif appliqué lors de la réservation, même en cas de modification ultérieure des tarifs. Des frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement peuvent s’appliquer. Ils sont précisés dans le devis transmis au client.
Les devis établis par la photographe sont valables pour la durée qui y est expressément indiquée. À défaut d’acceptation dans ce délai, la photographe se réserve le droit de modifier ou d’annuler la proposition.
La réservation d’une prestation donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total, payable par virement bancaire.
Le solde de la prestation doit être réglé au plus tard 48 heures avant la séance photographique. À défaut de paiement intégral dans ce délai, la photographe se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation, sans que l’acompte versé puisse être remboursé.
Lorsque la prestation inclut un nombre défini de photographies et que le client commande des images supplémentaires, celles-ci font l’objet d’une facturation complémentaire. Aucune retouche ni livraison d’images — y compris celles incluses dans la formule initiale — ne sera effectuée tant que l’intégralité de la commande, incluant les éventuelles photos supplémentaires, n’aura pas été réglée.
La livraison des photographies intervient uniquement après paiement complet de l’ensemble des sommes dues.
Article 4 : Bons cadeaux
Les bons cadeaux émis par la photographe sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de leur date d’émission, telle qu’indiquée explicitement sur le bon cadeau.
La séance photographique doit impérativement être réalisée avant la date d’expiration du bon. La prise de rendez-vous et l’utilisation du bon cadeau relèvent de la responsabilité exclusive de son bénéficiaire et doivent respecter les conditions prévues aux présentes CGV (signature du contrat et paiement le cas échéant).
Tout bon cadeau non utilisé à sa date d’expiration est définitivement perdu. Aucune prolongation de validité, aucun report, aucun avoir ni aucun remboursement ne pourra être exigé, quelle qu’en soit la raison.
Aucun rappel ou relance n’est dû par la photographe concernant l’utilisation du bon cadeau.
Article 5 : Modification et annulation de la prestation
Toute demande de modification de la prestation (date, lieu, formule, options) doit être formulée par écrit (email) et transmise à la photographe au minimum 7 jours avant la date prévue de la séance.
Les demandes de modification sont étudiées sous réserve de faisabilité et de disponibilité, et ne constituent en aucun cas un droit automatique pour le client. La photographe se réserve le droit de refuser toute modification incompatible avec l’organisation de la prestation.
En cas d’annulation d’une réservation devenue ferme et définitive, l’acompte versé demeure acquis au photographe et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié par le client.
Article 6 : Réalisation de la prestation
La photographe s’engage à mettre en œuvre l’ensemble de ses compétences techniques et artistiques pour la réalisation de la prestation, dans le cadre de son univers et de son style. Le rendu final relève de son appréciation artistique et ne peut faire l’objet d’un rejet fondé sur des critères subjectifs de goût personnel.
Pour des raisons liées à toute circonstance susceptible de compromettre le bon déroulement de la séance, la photographe se réserve le droit de proposer un report de la prestation à une date ultérieure. Un tel report ne constitue pas une annulation et ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées.
La durée de la séance correspond à celle indiquée dans la formule choisie. Tout dépassement de durée supérieur à 10 minutes entraîne automatiquement une facturation supplémentaire de 80 € par heure supplémentaire, sous réserve de la disponibilité du photographe.
Article 7 : Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard du client est imputé sur le temps initialement prévu pour la séance. Au-delà de 20 minutes de retard, la séance est annulée sans remboursement des sommes versées.
Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photographies. Le cas échéant, ils déclarent être titulaires de l’autorité parentale et autoriser les prises de vues de leurs enfants.
Aucune prise de vue (photographie ou vidéo) réalisée par des tiers ne doit interférer avec le déroulement de la séance, sauf accord préalable de la photographe.
Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité de leurs parents. En cas de dégradations matérielles causées par le client, un enfant ou toute autre personne présente, le client s’engage à indemniser la photographe à hauteur de la valeur de remplacement à neuf du matériel endommagé, au prix du marché en vigueur à la date du sinistre, sur la base d’un équipement équivalent.
Après la mise à disposition de la galerie de sélection, le client dispose d’un délai de 21 jours pour communiquer son choix des images à retoucher, conformément à la formule choisie. Sans retour de la part du client dans ce délai, la commande sera considérée comme finalisée par défaut, faute de sélection transmise. La reprise du projet après ce délai nécessite la réouverture de la galerie et entraînera automatiquement un nouveau délai de traitement, ainsi que des frais de reprise de galerie de 50 €. Une fois la galerie réactivée, le client pourra procéder au choix des images incluses dans sa formule, ainsi qu’à l’achat éventuel de photos supplémentaires.
Pour les séances événementielles ou saisonnières (Noël, Saint-Valentin, fêtes, événements à date fixe), un délai de sélection plus court peut être imposé afin de garantir la livraison des images avant la date concernée. Ce délai spécifique est communiqué au client lors de l’envoi de la galerie. À défaut de sélection dans ce délai, la livraison avant l’événement ne pourra être garantie.
Article 8 : Post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes (fichiers RAW). Le post-traitement fait partie intégrante de la prestation, au même titre que la prise de vue, et constitue une composante essentielle du style et de l’univers artistique du photographe. La photographe est seule décisionnaire des choix de post-traitement appliqués aux images livrées.
Toute demande de retouche supplémentaire ou de modification du rendu final formulée par le client est soumise à l’appréciation du photographe. La photographe se réserve le droit d’accepter ou de refuser ces demandes.
Lorsqu’elles sont acceptées, ces modifications donnent lieu à une nouvelle prestation de post-traitement, facturée par image concernée, indépendamment du mode d’acquisition initial des photographies (formule, bon cadeau, photos supplémentaires). Le devis établi porte sur l’ensemble des images à retravailler et fait l’objet d’une facturation complémentaire sur devis.
Article 9 : Livraison
La livraison des photographies intervient une fois la sélection définitive des images validée par le client et l’intégralité de la commande réglée.
À titre indicatif, le délai de livraison est d’environ un mois pour les formules comprenant un nombre défini de photographies. Ce délai peut être ajusté en fonction du nombre total d’images sélectionnées et de la nature du travail de post-traitement requis.
Un retard de livraison ne saurait en aucun cas justifier la résiliation du contrat, une demande de remboursement, ni donner lieu à des dommages et intérêts ou à toute autre revendication.
Les photographies livrées sont transmises au client sous forme de fichiers numériques au format JPEG, via un lien de téléchargement ou une galerie privée sécurisée par mot de passe.
Article 10 : Durée de conservation
Les photographies sont mises à disposition du client via une galerie en ligne sécurisée pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur livraison.
Il appartient au client de télécharger les fichiers dans ce délai et d’en assurer la sauvegarde sur des supports appropriés. Passé ce délai de trois mois, la galerie est désactivée et les fichiers ne sont plus conservés par la photographe.
Aucune demande de renvoi, de récupération ou de restitution des fichiers ne pourra être prise en compte après l’expiration de ce délai, quelle qu’en soit la raison (perte, oubli, panne matérielle, etc.).
Article 11 : Conditions extérieures et déroulement de la séance
11.1 Conditions extérieures et contraintes physiques
La photographe ne pourra être tenue responsable d’une exécution partielle ou adaptée de la prestation lorsque celle-ci est impactée par des conditions extérieures ou des contraintes indépendantes de sa volonté, telles que notamment : conditions météorologiques défavorables, températures extrêmes, état de santé, fatigue, grossesse, tolérance des enfants ou des animaux, ou toute autre limitation physique ou émotionnelle des participants.
Dans ces situations, la séance pourra être écourtée ou ajustée afin de préserver le bien-être et la sécurité des personnes ou des animaux présents, sans que cela ne constitue un manquement de la part de la photographe.
Aucun remboursement, report supplémentaire ou reprise de séance ne pourra être exigé au titre de ces circonstances.
11.2 Report de la séance
En cas de conditions météorologiques ou de circonstances extérieures incompatibles avec le bon déroulement de la séance, la photographe proposera un report à une date ultérieure, déterminée en fonction de ses disponibilités. Ce report ne constitue pas une annulation et ne donne lieu à aucun remboursement.
11.2 Choix, actions et demandes du client
La photographe ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant des choix, actions ou erreurs commises par le client ou les personnes présentes lors de la séance (accessoires, inscriptions, tenues, préparation, indications fournies, etc.).
Toute demande de reprise, de nouvelle prise de vue ou d’intervention ultérieure résultant de ces éléments relève d’une nouvelle prestation, soumise à disponibilité et à facturation complémentaire.
11.3 Empêchement grave de la photographe
En cas d’empêchement grave rendant impossible la réalisation définitive de la prestation par la photographe (maladie, accident ou autre situation majeure), la séance sera annulée et les sommes versées par le client intégralement remboursées, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation supplémentaire.
11.4 Incident technique ou perte des fichiers avant livraison
En cas de défaillance technique majeure ou d’incident empêchant la livraison des photographies avant leur remise au client, la responsabilité de la photographe est strictement limitée au remboursement des sommes versées au titre de la prestation concernée. Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être exigée.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées par la photographe sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants, et L.121-1 et suivants).
La photographe demeure titulaire exclusive des droits d’auteur sur l’ensemble des images réalisées, y compris après la remise des fichiers numériques au client. Les photographies ne sont en aucun cas libres de droits.
Sauf accord écrit préalable, toute utilisation des photographies à des fins commerciales, publicitaires ou professionnelles est strictement interdite.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des images à des fins strictement privées et personnelles. Toute diffusion publique des photographies (réseaux sociaux, sites internet, presse imprimée ou numérique, livres, publications éditoriales, expositions, supports de communication quels qu’ils soient, etc.) devra obligatoirement mentionner le nom Helena Besset Photos.
Toute modification des images est interdite. Il n’est notamment pas autorisé de modifier les photographies livrées, d’en altérer le rendu, de les recadrer, d’y appliquer des filtres ou effets, de supprimer un filigrane le cas échéant, ni de créer des montages ou collages à partir des images, sans l’accord écrit préalable de la photographe. Toute utilisation non conforme constitue une atteinte aux droits d’auteur.
Toute utilisation non conforme aux présentes dispositions constitue une violation des droits d’auteur et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 13 : droit à l’image
Le client autorise la photographe à utiliser les photographies réalisées dans le cadre de la séance à des fins de communication et de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports professionnels, expositions, concours, etc.).
La réalisation de la séance est conditionnée à l’acceptation de ce cadre contractuel.
À défaut de signature du contrat avant la séance, celle-ci est annulée de plein droit. Dans ce cas, l’acompte versé reste acquis au photographe, en contrepartie du créneau réservé et du travail de préparation engagé.
Toute demande de non-diffusion des images fait l’objet d’un contrat spécifique et d’une tarification distincte, établie sur devis, en fonction de la nature de la séance.
Les photographies représentant exclusivement des animaux, sans présence humaine identifiable, peuvent être librement utilisées par la photographe à des fins de communication et de promotion de son activité. Aucune autorisation spécifique n’est requise à ce titre.
Article 14 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 15 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux compétents du ressort du domicile de la photographe.
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.