Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

Eleni Frappa-Besset propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet: www.helenabessetphotos.fr

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : Commande

– Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client.

– A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.

– La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique.

– La photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du client, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande selon les tarifs en vigueur.

– La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques. Aucun fichier numérique brut ne pourra être exigé par le client.

– En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

– Le Client reconnait qu’il est familier avec le style de la photographe (site web et/ou Instagram) et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les supports de communication du photographe.

Article 3 : Séance photo

– Au cours d’une séance photo, les invités du client ne sont pas autorisés à photographier la séance ou les coulisses.

– Le client aura accès à une galerie privée pour un visionnage de la sélection des meilleures photos de la séance afin qu’il puisse faire son choix. La photographe Eleni Frappa-Besset se réserve le droit, en raison de variations de qualité, de corriger cette sélection en consultation avec le client.

– La photographe Eleni Frappa-Besset ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d’une séance photo sans impact direct (par exemple, des accidents de la route, des blessures du sujet photographié etc.)

– En cas de météo défavorable, la séance photo pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure.

– En cas de conditions météorologiques dégradées lorsque d’une séance en cours comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., la photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

– Le Client s’engage à participe activement à la séance, en respectant les consignes de la photographe. Il fera part de ses souhaits et de ses idées afin d’enrichir les séries photographiques, et est conscient que son implication est un élément déterminant du succès de la séance photo.

Article 4 : Propriété intellectuelle

– Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

– Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.

– Pour toute utilisation publique (publication sur les réseaux sociaux, exposition…) la photographe doit être identifiée sur chaque publication avec un lien fonctionnel

                           compte instagram: @helenabessetphotos 

                           site web : www.helenabessetphotos.fr

                                   

– Il est interdit de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.

– Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

– Il n’existe pas de droit à l’image pour les animaux, la photographe est en droit d’utiliser les clichés de photographie animalière pour promouvoir son travail (site internet, réseaux sociaux etc.)

– La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

Article 5 : Données à caractère personnel

– Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

– Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 6 : Tarifs et modalités de paiement

– En raison de la réglementation des petites entreprises selon l’article 293-B du CGI, la photographe Eleni Frappa-Besset ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.

– Les prix dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

– Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

– Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.

– Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement Paypal (sans aucune déduction).

– Le solde sera payé par le client le jour de la prestation au plus tard.

– Pour les bons cadeaux: Le paiement intégral de la prestation se fait à la réservation, le bon cadeau est valable 12 mois après l’achat.

– Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.

Article 7 : Modification de la prestation

– Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

– Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

– En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique moins de 48h avant la séance, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 8 : Obligations du client

– L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

– Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants.

– Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants ou ses animaux, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

Article 9 : Livraison

– Eleni Frappa-Besset met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (en moyenne de 2 semaines à 3 mois pour la livraison totale selon la difficulté de développement des images et le nombre de clichés commandés).

– Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

– Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

– La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG uniquement.

Article 10 : Droits d’utilisation du client

– Avec l’achat d’images numériques, le client acquiert les droits suivants : Droit d’usage privé (cercle familial et amical) et droit de publication des images sur Internet, sur les réseaux sociaux ou sur son propre site. La photographe doit être identifiée sur chaque publication.

– Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le client.

– Le filigrane de la photographe ne doit en aucun cas être supprimé.

– Si le client a des demandes spéciales, elles doivent être expliquées au photographe avant la séance.

Artile 11 : Durée de conservation

– À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

– La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 12 : Conditions atmosphériques défavorables

– En cas de conditions météorologiques dégradées lorsque d’une séance en cours comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., la photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

– Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

Article 13 : Problème technique et accident

– En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

– En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 14 : Infractions

Les violations telles que la publication non autorisée, la distribution, ou toute modification des fichiers d’image, l’enlèvement non autorisé du logo de la photographe ou d’autres violations du droit d’utilisation sont punissables. Si des photos qui ne respectent pas les termes et conditions ne sont pas supprimées après un seul rappel, un prix pour plusieurs images sera facturé.